Conseil d’Etat, 15 novembre 2017 n°412644 : La durée maximale proposée par l’acheteur public ne doit pas révéler, au moment de la passation du contrat de concession, une insuffisante détermination des besoins
L’ordonnance et le décret concession précisent que la durée des contrats de concession doit être limitée cette limite étant notamment calculée sur la base des investissement à réaliser. Le Conseil d’Etat est venu préciser les contraintes découlant de cette obligation en estimant qu’il appartenait à l’acheteur public, au moment de la passation, de définir une durée maximale de telle manière à ce que celle-ci ne révèle pas une détermination insuffisante des besoins.
Ensuite, le Conseil d’Etat estime qu’un trop grand nombre de variantes, et notamment une « variante libre », peut conduire à une incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir, et en conséquence constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
