Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n°403183 : Le rachat au prix du marché d’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible ne soustrait pas celle-ci, lorsqu’elle conserve sa personnalité juridique, à l’obligation de remboursement de cette aide

CE, 24 novembre 2017, n°403183

Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible reste tenue au remboursement de cette aide même lorsque son capital social a été racheté au prix du marché dans le cadre d’une mise en concurrence dans la mesure où elle a conservé sa personnalité juridique. Lorsque cette entreprise est dissoute via​ une transmission universelle de patrimoine, l’obligation de remboursement est susceptible d’être transmise à la société absorbante y compris si cette société est la société ayant acquis préalablement le capital social au prix du marché.