Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°413366 : Les clauses d’interprétariat dans les marchés de travaux publics sont validées par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut restreindre des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la seule condition que les mesures en question poursuivent un objectif d’intérêt général, qu’elles soient nécessaires à la réalisation de cet objectif et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Ensuite, le Conseil d’Etat estime justifiées les clauses dites « d’interprétariat » conduisant à imposer aux titulaires de marchés de travaux publics de recourir à un interprète qualifié afin de traduire, aux travailleurs, les informations relatives à leurs droits sociaux, leur sécurité et leur santé. En effet, ces informations sont susceptibles de garantir l’effectivité des droits des travailleurs.