Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°387087 : Les installations d’enfouissement de déchets, même lorsqu’elles sont susceptibles de ne plus être exploitées, peuvent relever des biens de retour

CE, 8 novembre 2017, n°387087

Dans un contrat de concession d’enfouissement de déchets, les installations bâties devant être remises au concédant en fin de contrat sont des biens de retour y compris si une stipulation du contrat de concession prévoit l’enlèvement desdites installations en l’absence de poursuite de l’exploitation. Dès lors, il appartient au concédant de s’acquitter des cotisations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.