18/10/2019

Conséquence de la faute grave pendant le préavis

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-12606

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la faute grave commise au cours du préavis a pour effet de minorer le montant de l’indemnité de licenciement. Cette solution logique a le mérite de la clarté.