Cascade des responsabilités en cas de désordres

Civ. 3ème, 2 février 2017, n°15-29.420

Les acquéreurs d’une maison ont assigné l’entrepreneur chargé de la construction, en raison de micro fissures apparues sur la façade. L’entrepreneur a appelé en garantie le sous-traitant, qui a réalisé les travaux. La Cour d’appel de Paris condamne l’entrepreneur principal, mais déboute celui-ci de sa demande de garantie à l’égard du sous-traitant, en considérant qu’il n’est pas fondé à exercer un recours puisqu’il se fonde sur un rapport d’expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable.

La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt, puisqu’elle confirme la condamnation de l’entrepreneur principal, tenu d’une obligation de résultat, et qui doit répondre de son sous-traitant, mais l’infirme en ce qu’il a refusé la garantie du sous-traitant.

La Cour rappelle que l’auteur direct des désordres répond de l’appel en garantie de l’entrepreneur, envers lequel il assume également une obligation de résultat. L’entrepreneur paiera le maître de l’ouvrage, mais il n’en demeure pas moins qu’il restera couvert par le sous-traitant en cas de mauvaise exécution de sa part.

En définitive, peu importe si le rapport d’expertise n’a pas été rendu au contradictoire du sous-traitant ; ce dernier pourra toujours le contester devant la juridiction saisie.