Consultation du CSE même en l’absence de proposition de reclassement
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-16.488 F-PB
Il résulte de l’article L 1226-10 du code du travail que l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail, même s’il n’identifie pas de poste de reclassement.
La Chambre sociale décide qu’il appartient à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, même si la recherche de reclassement se révèle infructueuse et qu’aucune proposition de reclassement ne peut être formulée.
Cette solution a été rendue dans le cadre d’une inaptitude professionnelle, mais a également vocation à s’appliquer en cas d’inaptitude non professionnelle puisque depuis le 1er janvier 2017, la procédure est la même.
