Convention collective Syntec : prime de 13ème mois, rémunération versée sur 13 mois et prime de vacances

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-18.502

 

Aux termes de l’article 31 de la convention nationale des bureaux d’études techniques (Syntec), l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

 

Il ajoute que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

La Cour de cassation juge dans cet arrêt que « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l’article 31 précité ».