Convention d’aménagement et clause attributive de compétence

Tribunal des Conflits, 10 décembre 2018, n° C4143

Une convention d’aménagement avait été conclue entre un syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 et une société anonyme (la « SAPSI »). Cette convention comportait un article au terme duquel il était prévu, en substance, qu’en cas de résiliation de la convention à la demande du syndicat, celui-ci pourrait demander la restitution des terrains cédés à la SAPSI en contrepartie d’une indemnité dont le montant serait fixé, à défaut d’accord après saisine du service des domaines, « comme en matière d’expropriation ».

A la suite de la résiliation de la convention d’aménagement par le syndicat, les juges administratifs avaient enjoint (i) à la SAPSI (désormais la « SAI ») de restituer les terrains et (ii) au syndicat mixte de saisir le service des domaines, conformément aux stipulations conventionnelles, pour l’évaluation de la plus-value à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la SAI.

En l’absence de réponse du service des domaines, la SAI avait demandé au juge de l’expropriation (i.e. juge judiciaire) de fixer cette plus-value. Ce dernier s’étant déclaré incompétent, la question de la compétence avait été renvoyée au Tribunal des conflits.

A cette occasion, et après avoir considéré que la convention d’aménagement était un contrat administratif, le Tribunal des conflits a jugé que le juge administratif était seul compétent pour connaître du litige portant sur les conditions dans lesquelles la SAI devait être indemnisée, alors même que les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire.