CSE et affichage d’informations
Le CSE peut-il procéder au sein de l’entreprise à l’affichage d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative.
Elle pose tout de même deux conditions :
- Que cet affichage soit indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
- Que l’atteinte à la vie personnelle du salarié concerné proportionnée au but poursuivi.
En l’espèce, un salarié secrétaire au CSE avait procédé à l’affichage sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT, d’un extrait de conclusions reproduisant le contenu d’un courriel adressé trois ans plus tôt par l’ancien Directeur de l’établissement au Directeur chargé des questions d’hygiène et de sécurité, libellé dans les termes suivants : « je fais suite à notre conversation téléphonique du […] et notre conversation orale du […] un tel écart dans la forme et le fond ne saurait se reproduire sans que cela vienne questionner ton aptitude […] pour la bonne forme merci de m’accuser réception de ce mail par retour ».
Après avoir établi que ce mail était de nature disciplinaire (un avertissement ou à tout le moins une mise en garde) et constituait ainsi un élément relevant de la vie personnelle du salarié destinataire, la Cour de Cassation a considéré qu’il n’était pas démontré au cas présent qu’un tel affichage était indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pas non plus proportionné au but poursuivi.
