Décret d’application de la loi PACTE – Certificat d’utilité et demande de brevet provisoire

Le 8 janvier dernier le décret n°2020-15 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention a été publié. Ce décret est pris en application de l’article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).

Il modifie la durée de protection du certificat d’utilité et détermine les modalités de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention ainsi que les modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet.

L’un des objectifs de la loi PACTE est de renforcer les droits de propriété industrielle des entreprises françaises et de « faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle, afin d’offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-ups, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevets ». Pour ce faire, il a été prévu différents mécanismes destinés à favoriser et faciliter la protection de l’innovation en France, notamment via la modification du certificat d’utilité et la création d’une demande provisoire de brevet d’invention.

Certificat d’utilité – Le décret contient des dispositions destinées à renforcer l’attractivité du certificat d’utilité, particulièrement adapté aux inventions à cycle court, il permet d’obtenir une protection en suivant une procédure moins contraignante et moins coûteuse que le brevet classique.

La durée de validité du certificat d’utilité est désormais de 10 ans, contre 6 ans auparavant. Cet allongement de la durée de validité du certificat d’utilité s’applique à tous les certificats ayant moins de 6 ans révolus au 10 janvier 2020.

Le décret introduit également la possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet. Auparavant il était seulement possible de transformer une demande de brevet en demande de certificat d’utilité. Les entreprises pourront donc déposer une première demande de titre pour protéger leurs inventions et ensuite l’adapter en fonction de leur stratégie commerciale.

La requête en transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet pourra être formulée par écrit à tout moment pendant un délai de 18 mois à compter du dépôt de la demande de certificat d’utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d’utilité.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d’utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.

Demande provisoire de brevet d’invention – L’article 118 de la loi PACTE modifie également l’article L.612-15 du Code de la propriété intellectuelle afin d’introduire la possibilité pour le déposant de transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

Le décret du 8 janvier détermine les modalités de dépôt de cette demande provisoire de brevet, valable pour une durée d’un an. L’intérêt de cette demande est qu’elle permet de différer la transmission des pièces prévues à l’article L.612-3 (revendications ; abrégé du contenu technique de l’invention ; le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs). La demande pourra donc se limiter à une description de l’invention.

De plus, seule la taxe de dépôt sera due au moment du dépôt de la demande, le paiement de la taxe de recherche pouvant être différée. Elle devra être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la requête de mise en conformité.

Une fois la demande provisoire déposée, le déposant dispose d’un délai de 12 mois pour adresser à l’INPI, par écrit :

–           une requête de mise en conformité de la demande provisoire ; ou

–           une requête en transformation en demande de certificat d’utilité.

Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de 12 mois, à défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée.

Le déposant dispose ensuite d’un délai d’un mois pour remettre le rapport de recherches à compter de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d’utilité.

La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d’une demande de brevet déposée sous la forme d’une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d’utilité

Le décret précise que ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

La loi PACTE a introduit un certain nombre de modifications en matière de brevet d’invention. Notamment, l’INPI est désormais chargé de l’examen de l’activité inventive au moment du dépôt (article 122 loi PACTE), l’objectif étant de renforcer la qualité du brevet français en limitant les possibilités de remise en cause ultérieure du brevet devant les juridictions.

Une procédure d’opposition devrait prochainement être mise en place devant l’INPI (article 121 loi PACTE) grâce à l’adoption d’une ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi PACTE, soit avant le 22 février 2020.

Il est donc primordial de se familiariser avec ce droit de la propriété industrielle « version 2020 » et ses nouvelles procédures qui doivent, en principe, encourager la protection de l’innovation ainsi que sa valorisation.