Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

Le décret n° 2018-803 vient notamment modifier l’article 117 du décret n° 2012-1246. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre de procédures fiscales pourront faire l’objet de la part des redevables :

(i) soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant et son exigibilité ;

(ii) soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception.

L’article 117 ne prévoit donc plus le cas de « l’opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’un acte de poursuite ».

Toutefois, l’article 119, tel que modifié par le décret n° 2018-803, dispose désormais que « les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l’article L. 252 A du livre de procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables d’une contestation conformément aux articles L. 281 et. R 281-1 et suivants du même livre ».