Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
Cass. soc. 9 décembre 2020, FS-P+B, n°19-17.092
Une salariée licenciée pour inaptitude s’est vue appliquer les dispositions de l’accord d’entreprise qui plafonne le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou inaptitude physique ou invalidité.
Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’une différence de traitement, même résultant d’une convention ou d’un accord collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, ne peut être présumée justifiée au regard du principe de non-discrimination.
En l’absence d’élément objectif et pertinent justifiant une telle différence de traitement, la disposition de l’accord collectif est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié.
