Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur

Commission européenne, Communiqué de presse du 20 septembre 2018

La Commission a rendu deux décisions en septembre 2018 relatives au sort des aides publiques italiennes en matière portuaire.

S’agissant du report d’encaissement de redevances de concession par l’autorité portuaire italienne, la Commission a d’abord considéré que cette mesure ne constituait pas une aide d’Etat au sens de l’article 107§1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. L’autorité portuaire de Naples, autorité publique, n’encaissait pas les redevances dues par les concessionnaires en temps voulu, ce qui aurait pu être qualifié de renonciation à ses créances et donc d’aides illégalement versées. Toutefois, la Commission a constaté que cette autorité avait pris des mesures quant au recouvrement de ses créances (i.e. exigence d’intérêts de retard, mise en place de plans d’échelonnement, lancement de procédures de résiliation des contrats de concession) et avait ainsi agi en créancier diligent sur le marché, le report d’encaissement ne pouvant dès lors être assimilé à une aide d’Etat.

Néanmoins, par une autre décision, la Commission a adopté un raisonnement moins favorable à l’égard de subventions étatiques de l’ordre de 44 millions d’euros versées à l’autorité précitée en vue de la rénovation des infrastructures portuaires. Elle a utilisé le critère de l’investisseur en économie de marché pour constater que l’autorité portuaire n’aurait pas bénéficié d’un tel soutien financier non remboursable n’impliquant aucun coût de financement dans les conditions normales du marché. Ces subventions ont procuré un avantage indu sur les concurrents de l’autorité portuaire et, par conséquent, constituaient des aides d’Etat illégalement versées.