Distribution de dividendes et émission d’obligations remboursable en actions : opérations de nature contradictoire

Dans un arrêt du 13 Janvier 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère abusif d’une distribution de dividendes concomitante à une émission d’obligations remboursables en actions (ORA).

Une société a distribué des dividendes à son actionnaire unique qui a, dans le même temps, bénéficié d’une émission d’ORA permettant à la société émettrice de déduire des intérêts de son résultat fiscal.

Le Conseil d’État a jugé que la démarche dans son ensemble était constitutive d’un abus de droit fiscal puisque les opérations, de nature contradictoire, n’ont servi qu’à diminuer le résultat imposable. Il relève que la société disposait d’autres solutions pour augmenter son capital, notamment par intégration de son report à nouveau dans le capital.

Le Conseil d’État a rejeté les justifications économiques de la société requérante. Celle-ci soutenait que la réduction des capitaux propres suite à la distribution avait augmenté la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Par ailleurs, la société arguait d’une volonté de restructuration que le Conseil d’État a écarté au motif que la totalité de ses titres était toujours détenue par le même actionnaire suite à ces opérations.

Selon la haute juridiction, les opérations ne se sont matérialisées que un jeu d’écritures comptables, sans mouvement financier, qui n’avait d’autre but que d’atténuer la charge fiscale qu’aurait du supporter la société.

L’Administration était donc fondée, selon le Conseil d’Etat, à remettre en cause la déductibilité des intérêts et à appliquer une majoration de 80% au titre de l’abus de droit fiscal.