Droit d’auteur et droits voisins : condamnation de sites de téléchargement pour 5 millions d’euros

Par un jugement du 14 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a condamné l’administrateur d’un site de téléchargement de musique en ligne à verser près de cinq millions d’euros à titre de dommages et intérêts et d’une peine d’un an de prison dont 4 mois avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et d’un an de suspension d’accès à internet. Le tribunal a par ailleurs condamné la modératrice du forum et quatre gros utilisateurs.

Les juges de première instance se sont ainsi basés sur une jurisprudence constante aux termes de laquelle, la mise à disposition du public de liens permettant de télécharger des fichiers musicaux sans autorisation des ayants droit est constitutive d’acte de contrefaçon au sens des articles L.335-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Selon le tribunal correctionnel, le prévenu avait parfaitement conscience de l’illicéité de ses agissements dont il veillait à ne pas laisser de traces informatiques, le caractère illicite figurant du reste clairement dans les conditions générales du site.

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 14 septembre 2016