Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été dévoilé le 30 septembre dernier.

Parmi les principales mesures de ce projet, figurent notamment :

– La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020.

Cette année, ce dispositif serait conditionné à l’existence ou à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement par l’entreprise dont la durée pourra exceptionnellement être inférieure à 3 ans).

Le département Droit Social du Cabinet Bignon Lebray est à votre disposition pour anticiper la rédaction de cet accord en vue de sa mise en œuvre.

– L’unification du recouvrement favorisée: le projet de loi fixe les modalités d’organisation, d’ici à 2025, du transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés (hors salariés agricoles) ;

– Le développement de mécanismes de diffusion d’informations utiles aux employeurs: le projet de loi prévoit le développement de tels mécanismes afin de permettre aux employeurs d’avoir toutes les informations utiles dans le cadre de l’accomplissement de leurs démarches sociales ;

– Une future fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants: le projet de loi envisage la possibilité pour les travailleurs indépendants, dès 2021, de déclarer de manière simultanée, immédiate et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales en une seule et même déclaration ;

– Des mesures visant à lutter contre la fraude: il est envisagé de donner aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale la faculté de procéder aux constats de situations de travail dissimulé et de recours frauduleux au détachement par prestataire de services nationaux ou internationaux. Pour favoriser ces contrôles, il est prévu une centralisation progressive de la gestion de toutes les situations de mobilité – dont les travailleurs détachés – au sein des Urssaf.