Droits d’auteur : Des maillots de bain non protégeables par droits d’auteur mais au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Une société fabriquant des maillots de bain a agi en contrefaçon à l’égard d’une société concurrente commercialisant des maillots de bain qu’elle estime reprendre les caractéristiques de trois de ses modèles.
La demande est refusée au titre des droits d’auteur : la technique du smock et les couleurs vives sont banales et attendues sur un maillot. Les seules fronces de part et d’autre de la bande smockée ne suffisent pas à caractériser l’originalité des modèles. Elles suffisent néanmoins à établir l’existence d’un modèle communautaire non enregistré puisqu’elles ne se retrouvent pas dans les antériorités opposées.
Les juges relèvent la reprise par les modèles litigieux de cette caractéristique dominante et une même impression visuelle d’ensemble, condamnant ainsi la défenderesse en contrefaçon de modèle communautaire non enregistré.
