Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres

Cass. soc. 25 novembre 2020 n°19-60.222 FS-PBI

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L’article L. 2314-30 du code du travail impose aux listes de candidats d’être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La Cour de cassation précise pour la première fois dans cet arrêt publié au bulletin que cette représentation équilibrée d’hommes et de femmes ne s’applique qu’aux listes de candidats présentées parles organisations syndicales et non aux listes présentées dans le cadre de candidatures libres.