Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
Cass. Com. 7 octobre 2020, n°19-14.291
Par un arrêt rendu le 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le dirigeant de droit d’une SARL en liquidation judiciaire à supporter l’insuffisance d’actif de cette société malgré sa démission intervenue avant l’ouverture de la procédure collective. Cette décision se base notamment :
- Sur l’absence d’enregistrement du changement de gérance au registre du commerce et des sociétés
- Et sur la comparution de l’ancien dirigeant en qualité de représentant légal de la société aux différentes audiences relatives à la procédure collective.
FAITS – Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2012, puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 2013. Le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité pour faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, malgré sa démission réalisée le 6 août 2009 sur papier libre et non publiée.
PROCEDURE – Dans son arrêt rendu le 13 février 2019, la cour d’appel de Bastia a retenu que la démission du gérant, faute d’avoir été publiée, n’était pas opposable. Elle a condamné ledit gérant démissionnaire à supporter partiellement l’insuffisance d’actifs de la société.
Le gérant démissionnaire de la SARL a formé un pourvoi en cassation en soutenant d’une part, que sa démission préalable à la procédure collective, qui bien que non publiée au registre du commerce et des sociétés, aurait dû empêcher la mise en jeu de sa responsabilité, n’étant plus dirigeant de droit et d’autre part, que la faute de gestion n’était pas caractérisée par les juges du fond.
La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel en déclarant recevable l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du liquidateur à l’encontre du gérant démissionnaire puisqu’ « il s’est abstenu de diligences pertinentes pour la publication de l’assemblée générale et du changement de gérance dont il se prévaut » et a continué de représenter la société en de multiples occasions.
La chambre commerciale a donc considéré que l’intéressé était dirigeant de droit à la date à laquelle le tribunal a statué sur l’action en comblement de passif. La publication de sa démission ainsi que la cessation effective de ses fonctions avant l’apparition de la situation ayant abouti à l’insuffisance d’actif aurait pu permettre au dirigeant de ne pas être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif.
