Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Portée 

La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement a été publiée au Journal officiel le 21 mars 2017. Elle sera à étudier pour les cessions d’entreprises en matière agricole dans la mesure où elle vise à renforcer les pouvoirs d’intervention des SAFER dans de telles cessions.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AGRX1638278L/jo/texte