Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d’administration – Précision

Intérêt

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 qui a instauré l’obligation de mixité dans les organes d’administration des sociétés cotées et des sociétés non cotées (i) qui emploient au moins 500 salariés permanents (le seuil sera abaissé à 250 salariés à partir de 2020) et (ii) qui atteignent 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Cette loi oblige les sociétés susvisées à constituer leurs organes d’administration d’au moins 40% d’administrateurs de chaque sexe.

Les sociétés concernées doivent ainsi se mettre en conformité avec cette obligation dès la première assemblée générale se tenant après le 1er janvier 2017.