Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession

 Cass. Com 3 mai 2018 n°19-23817

Une convention de garantie de passif a été souscrite à la suite de la Cession par Mme X (la « Cédante ») de ses actions composant le capital de la société A à une société B (l’ « Acquéreur »).

Par la suite la société A est condamnée à indemniser un de ses clients avec lequel elle était en litige. Selon la Cédante, dès lors que l’Acquéreur avait connaissance du risque et participé à l’arrêt contradictoire des comptes, la garantie ne pouvait pas jouer. L’Acquéreur assigne la Cédante en exécution de la garantie.

La clause de garantie prévoyait que toutes les provisions pour risque avaient été comptabilisées mais la cour d’appel condamne la Cédante pour le passif ne figurant pas dans les comptes de référence au moment de la signature de l’acte de cession, peu important que l’Acquéreur ait eu ou non connaissance du litige en cours. Selon la cour d’appel, la Cédante aurait dû provisionner les conséquences du litige, notamment au regard de l’action en responsabilité professionnelle intentée contre la société dont les actions étaient cédées.

La Cédante se pourvoit en cassation. La question posée à la Cour de cassation (Cass. Com 3 mai 2018 n°19-23817), est de savoir si une convention de garantie de passif s’applique au passif non provisionné connu de l’acquéreur.

La Cour de cassation répond par l’affirmative et considère que la convention de garantie de passif couvre le passif non comptabilisé et supplémentaire, dès lors que l’acquéreur a participé à l’arrêt contradictoire des comptes et peu important que ce dernier ait eu ou non connaissance du litige en cours.

Cette décision de la Cour de Cassation s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure. Il nécessaire que les parties précisent si elles veulent exclure de la garantie un passif non inscrit au bilan, ou non provisionné, mais dont l’acquéreur a eu connaissance.