Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine

Cass. com., 28 févr. 2018 n°16-18692

 

Faits et Procédure

En l’espèce, une banque a consenti à la société A, une convention de compte courant pour un montant de 57.000 euros, ainsi qu’une ligne d’escompte de 60.000 euros. Le cogérant de la société A s’est engagé en tant que caution solidaire de l’ensemble des engagements de crédit de ladite société pour une somme de 74.100 euros, sur une période de 10 ans.

Par la suite, la société A a absorbé deux sociétés ayant également contracté des engagements de crédit auprès de la même banque.

Un an plus tard, la société A se voit placée en situation de liquidation judiciaire. Pour voir ses créances remboursées, la banque assigne en garantie le cogérant de la société absorbante pour les créances de la société A et celles des sociétés absorbées.

Procédure 

Le cogérant mécontent décide d’ester en justice. En effet, le requérant considère que le cautionnement qu’il a consenti ne peut s’appliquer qu’aux créances clairement identifiées dans l’acte de cautionnement et qu’il n’est donc pas concerné par les dettes futures que la société contracte. De plus, il affirme que la banque, en tant que créancière, avait une obligation de mise en garde sur les conséquences d’une transmission universelle de patrimoine sur un acte de cautionnement.

La Cour de cassation (Cass. com., 28 févr. 2018 n°16-18692) juge que la dissolution sans liquidation entraine une transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante. Par suite, les créances des sociétés absorbées entrent dans le patrimoine et dans le champ de l’acte de cautionnement.

La chambre commerciale, relève également que la banque, en tant que créancière, n’a aucune obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle du patrimoine des sociétés absorbées vers la société absorbante.

Analyse 

Le cautionnement d’une personne physique sur une personne morale qui porte sur l’ensemble des engagements, présents ou futurs, envers un créancier s’étend à ceux de la société initiale mais également aux engagements des sociétés absorbées dont la dissolution sans liquidation donne lieu à une transmission universelle de patrimoine.