Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention

Le Comité Social et Economique (créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) mis en place dans les entreprises (et sous certaines conditions les établissements publics) employant plus de 50 salariés sera notamment consulté annuellement sur le rapport annuel sur la situation de la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le procès verbal de cette réunion devra être fourni « en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux » (art.L.2312-27 du Code du Travail).

Pour mémoire, ce Comité Social et Economique devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 (article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).