Garantie autonome et cautionnement
Com., 12 décembre 2018, No. 17-12.477
Cet arrêt revient sur la (parfois) difficile distinction de la garantie autonome et du cautionnement, tant la pratique et la jurisprudence ont contribué :
1. au développement de garanties alternatives, telle la garantie documentaire ou justifiée, qui vient atténuer le caractère autonome de la garantie ; et
2. à la mise en place de plafonds pour le paiement à première demande, la somme définitive étant alors fixée ultérieurement en liant, en définitive, la garantie au contrat de base.
Les faits sont les suivants : une banque avait consenti à plusieurs emprunteurs différentes lignes de crédits, toutes garanties par la Société Générale au travers d’instruments ainsi libellés : « Pour compte de cette dernière, nous soussignées, Société Générale , nous engageons irrévocablement par la présente, à vous verser à première réquisition et sans opposer une quelconque exception ou objection, tout montant jusqu’à concurrence d’un maximum de EUR comprenant capital, intérêts et frais. Contre votre confirmation écrite ou swift certifiant que le montant réclamé est exigible de par la défaillance de la société , dans le cadre des facilités précitées. »
Les emprunteurs avaient obtenu en première instance une ordonnance sur requête faisant défense à la Société Générale de régler les sommes demandées ; ladite ordonnance fut rétractée en appel, au motif que la garantie devait être considérée comme autonome, s’appuyant (i) sur la jurisprudence maintenant établie selon laquelle la référence au contrat de base ne suffit pas à disqualifier le caractère autonome de la garantie et (ii) sur la clarté des stipulations selon lesquelles les parties s’étaient entendues sur le caractère autonome de la garantie.
La Cour de cassation prend une autre route, plus traditionnelle : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que les termes clairs de chacun des contrats litigieux traduisent la volonté des parties de conclure un contrat de garantie ayant pour objet la dette et l’engagement du garant incompatible avec le caractère autonome d’une garantie à première demande la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ».
En conclusion, il est donc opportun de de fixer le montant dans la garantie autonome afin d’éviter toute contradiction avec son caractère autonome.
