Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise

CAA Paris, 9 novembre 2017, n°14PA03744

Pour voir sa responsabilité pour faute engagée, l’Etat doit avoir accordé une aide à une société dont la situation était « irrémédiablement compromise ». Il reste que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice est rompu si la société était à même de refuser l’aide en cause.

La responsabilité sans faute de l’Etat ne peut être engagée en raison de l’aggravation du passif d’une entreprise à laquelle il a accordé une aide d’Etat dans la mesure où l’octroi de cette aide n’a pas pour effet de faire supporter une charge à la société ou ses créanciers.