Illustration de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-31321

La Cour de cassation a récemment illustré le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, le juge judiciaire est compétent pour rechercher l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude d’un salarié protégé et pour, le cas échéant, accorder les indemnités spécifiques de rupture (doublement de l’indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis).