Interopérabilité des plateformes, neutralité des terminaux, interfaces trompeuses… de potentielles nouvelles obligations légales à l’horizon

Visant à « garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 19 février 2020 et a pour principal objectif de réglementer les GAFAM mais pas uniquement.

Les dispositions de cette proposition de loi auront un impact sectoriel. Voulant modifier à la fois le droit de la concurrence afin de lutter contre les acquisitions dites « prédatrices » et la domination du marché des nouvelles technologies par les GAFAM, cette proposition de loi va surtout modifier le droit de la consommation et les obligations légales incombant aux différents acteurs du secteur tels que les opérateurs de plateformes en ligne, constructeurs de terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne et fournisseurs de systèmes d’exploitation.

En effet, en l’état du texte proposé et sous réserve de modifications ultérieures lors des débats parlementaires à venir, les mesures relatives à l’interopérabilité des plateformes en ligne afin de faciliter la mobilité des utilisateurs devraient prendre la forme de publications d’informations techniques de la part des opérateurs ainsi que la mise en œuvre de standards techniques choisis par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Ces mesures s’appliqueront uniquement aux opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépassera un seuil de nombre de connexions, seuil qui sera fixé ultérieurement par décret.

Par ailleurs, il en est de même concernant les fournisseurs de systèmes d’exploitation, rôle qui est défini très largement puisqu’une personne qui adapte un système d’exploitation ou tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités d’un terminal de communication, soit un téléphone, un ordinateur ou une tablette est également considéré comme un fournisseur de système d’exploitation, au même titre qu’un éditeur. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation ainsi que les magasins d’applications ne pourront pas limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs français aux informations, contenus, applications et services de leurs choix.

Concernant les interfaces trompeuses, les opérateurs de plateforme en ligne s’abstiendront d’inclure des interfaces utilisateur trompeuses, c’est-à-dire ayant pour but ou effet d’altérer l’autonomie décisionnelle du consommateur ou d’obtenir son consentement, comme par exemple l’utilisation de cases pré-cochées, le recours à des liens de désinscription cachés. Pour lutter contre les interfaces trompeuses, les agents de la DGCCRF ou encore ceux de l’Autorité de la concurrence pourront avoir accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes, ainsi qu’aux données utilisées par ces derniers.

Cette proposition de loi renforce également les pouvoirs de sanctions de l’ARCEP. Cette dernière aura, en particulier, la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires allant de 2% du chiffre d’affaires mondial hors taxes, à 4% en cas de récidive, en cas de non-respect des obligations issues de la présente proposition de loi. De plus, l’ARCEP aura le rôle de favoriser la liberté de choix du consommateur en mettant en place des outils d’évaluation et de comparaison des pratiques des fournisseurs de systèmes d’exploitation, ainsi que d’examiner les différends entre consommateurs, associations agréées, opérateurs de plateformes en ligne et fournisseurs de système d’exploitation.

Afin de compenser les coûts supplémentaires pour l’Etat et générés notamment par l’augmentation des pouvoirs de l’ARCEP, une nouvelle taxe serait créée, dont le champ et le montant ne sont pas précisés pour l’instant.

L’adoption par le Sénat constitue la première étape parlementaire, avant un premier vote devant l’Assemblée nationale. En cas d’adoption, l’articulation de ces potentielles nouvelles obligations avec les différentes régulations européennes déjà existantes, comme le RGPD ou encore la directive e-commerce, en fait donc un sujet à suivre de près.

Lien utile : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/garantie_libre_choix_consommateur_cyberespace