Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.

CE, 11 juillet 2018, n° 407865

Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle tout d’abord que les dispositions du livre IX du Code de justice administrative ne s’appliquent qu’aux injonctions et astreintes que les juridictions administratives peuvent prononcer à l’encontre d’une personne morale de droit public ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public. Elles ne sont, en revanche, pas applicables lorsque le juge du contrat, saisi par l’administration en vue de prononcer une obligation de faire à l’encontre de l’ancien cocontractant de l’administration, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une injonction assortie d’une astreinte en vue de l’exécution de leurs décisions.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat vient préciser que la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’un jugement d’un tribunal administratif est le tribunal administratif qui a rendu cette décision ou, en cas d’appel, la juridiction d’appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l’appel formé devant elle. La seule circonstance qu’un jugement ou un arrêt ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel pour prononcer les mesures qu’implique l’exécution de ce jugement ou de cet arrêt.