Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.

La société Hasbro est titulaire de plusieurs marques de l’Union européenne MONOPOLY enregistrées successivement en 1998, 2009 et 2010.

En 2010, Hasbro a déposé une nouvelle demande de marque dont elle a obtenu l’enregistrement en 2011 et désignant des produits et services en partie identiques en classes 9, 16, 28 et 41 à la première marque de 2010.

Celle-ci a été attaquée en nullité par une société croate au motif que selon elle, la société Hasbro faisait preuve de mauvaise foi au moment de déposer sa marque.

En effet, celle-ci estimait que le dépôt réitéré d’Hasbro de sa marque Monopoly, lui permettait de contourner l’obligation légale de prouver l’usage réel de ses marques, ce qu’Hasbro avait par ailleurs admis entre les lignes en indiquant à l’EUIPO que l’un des avantages justifiant le dépôt de la marque contestée reposait sur le fait de ne pas avoir à apporter la preuve de l’usage sérieux de cette marque dans le cadre d’une procédure d’opposition.

Partant, la Chambre des Recours de l’EUIPO avait considéré que la mauvaise foi d’Hasbro était caractérisée, lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, pour les produits et les services désignés qui étaient identiques aux produits et aux services couverts par les marques préalablement enregistrées.

Le TUE dans sa décision du 21 avril 2021 (TUE, n° T-663/19, Arrêt du Tribunal, Hasbro, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 21 avril 2021) a suivi le raisonnement de l’EUIPO en précisant toutefois que ce n’est pas le dépôt réitéré des marques MONOPOLY qui était constitutif de la mauvaise foi d’Hasbro mais le fait qu’en l’espèce, les éléments versés aux débats démontraient que cette dernière avait pour objectif de contourner une règle fondamentale du droit des marques de l’Union européenne, concernant la preuve de l’usage, pour en tirer profit au détriment de l’équilibre du régime.

En tout état de cause, le TUE a confirmé la décision d’annulation de la marque MONOPOLY contestée, pour dépôt de mauvaise foi.

C’est dans ce contexte qu’Hasbro a formé un pourvoi devant la CJUE afin principalement de savoir si le dépôt réitéré d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union est constitutif de mauvaise foi.

 

En substance, Hasbro soulève les arguments suivants, qui justifient selon elle, l’opportunité de former un pourvoi contre la décision du Tribunal

• La question de la mauvaise foi en cas de dépôts réitérés de marques est inédite dans la jurisprudence de la Cour de sorte qu’elle présenterait une grande importance pour le développement du droit des marques de l’Union et il serait, partant, nécessaire que la Cour l’examine,
• Le Tribunal a méconnu les principes établis par la jurisprudence de la Cour en matière de mauvaise foi.
• Le Tribunal aurait méconnu les directives relatives à l’examen des marques de l’Union européenne de l’EUIPO, ainsi que les principes issus de la jurisprudence en renversant la charge de la preuve incombant initialement au demandeur de la nullité (soit dans le cas d’espèce la société croate adverse d’Hasbro).

La CJUE balaye l’ensemble des moyens invoqués ci-dessus par Hasbro au motif que cette dernière ne “fait qu’invoquer l’existence d’une question de principe sans pour autant fournir des arguments concrets et propres au cas d’espèce afin de démontrer en quoi l’appréciation prétendument erronée du Tribunal soulèverait une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.”

La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.

La CJUE n’a donc pas tranché la question sur la caractérisation de la mauvaise foi d’un demandeur de marque lorsque celui-ci effectue des dépôts de marques réitérés.

 

CJUE, 1er décembre 2021, C-373/21, Hasbro Inc. c/EUIPO