La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?

Conclusions Kokott, 16 janvier 2020 affaire C-456/18 Hongrie contre Commission

Par un arrêt en date du 25 avril 2018, le TUE avait reconnu à la Commission le droit de faire injonction à un Etat membre de suspendre la mise en œuvre d’une aide potentiellement illégale concomitamment à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen de cette aide.

En l’espèce, il s’agissait de la mise en place de deux taxes hongroises dans les secteurs du tabac et de l’alimentation. Après échanges entre l’Etat et la Commission aux termes desquels cette dernière avait demandé à l’Etat de suspendre la mise en œuvre de ces taxes, la Commission avait décidé d’adresser à la Hongrie une injonction formelle de suspension. Saisi par l’Etat hongrois, le TUE avait alors donné raison à la Commission.

Dans ses conclusions sur le pourvoi introduit par la Hongrie, l’avocat général Kokott reproche au TUE d’avoir admis l’injonction de la Commission alors qu’elle aurait dû indiquer, dans les motifs de son injonction, que le comportement antérieur de la Hongrie, qui avait déjà refusé de suspendre une mesure potentiellement illégale sur demande de la Commission, constituait un indice déterminant qu’elle allait mettre en exécution les mesures litigieuses.

L’avocat général invite donc la Cour à se saisir du pourvoi de la Hongrie contre l’arrêt du TUE et à constater la nullité de l’injonction de la Commission pour insuffisance de motivation.