La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction

CAA Lyon, 14 janvier 2019, n° 16LY04384

A l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux, les Hospices Civils de Beaune (les « Hospices ») avaient accepté un sous-traitant présenté par l’entreprise titulaire dudit marché et l’avaient agréé dans ses conditions de paiement. Quelques mois après, les Hospices avaient notifié à leur cocontractant leur décision de mettre un terme aux agréments accordés au sous-traitant.

Cette décision emportant la fin des relations contractuelles entre l’entreprise titulaire du marché et le sous-traitant, ce dernier avait saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une part, d’une demande tendant à l’annulation de la décision des Hospices et, d’autre part, d’une demande tendant à la condamnation des Hospices au paiement des factures et à l’indemnisation de son préjudice.

Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser les conditions dans lesquelles un sous-traitant peut former un recours tendant à la contestation de la validité d’une mesure du maître d’ouvrage mettant fin à son agrément et à la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal en ce qui les concerne :

 (i)  le sous-traitant doit être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de maître d’ouvrage mettant un terme à son agrément avant la fin de l’exécution des travaux;

 (ii) en sa qualité de tiers à l’acte de sous-traitance, le sous-traitant ne peut se prévaloir des irrégularités tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de résiliation est intervenue. Dès lors, en l’espèce, les moyens tirés de l’absence de motivation de la décision contestée ne pouvaient prospérer.