La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de droit

CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 17VE00334

Par une première délibération de mars 2012, le conseil municipal de la commune de Chevreuse avait autorisé la cession d’un bien immobilier nécessaire à l’exercice des compétences d’un SIVOM. Après avoir obtenu l’avis de France Domaine, le conseil municipal avait décidé d’opter, non plus pour une cession, mais pour la poursuite de la mise à disposition du bien immobilier au SIVOM (la seconde délibération).

Saisie d’un appel contre le jugement du Tribunal administratif de Versailles annulant la seconde délibération, la Cour administrative d’appel de Versailles est venu préciser que la délibération approuvant la cession au SIVOM des biens et autorisant le maire à signer l’acte notarié n’avait créé, par elle-même, aucun droit à la cession des terrains appartenant au domaine public de la commune.

Dans ces conditions, le tribunal administratif ne pouvait faire droit au moyen du SIVOM titré de ce que la seconde délibération aurait illégalement retiré au-delà d’un délai de quatre mois la première délibération.

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