06/12/2017

L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public

CE, 9 novembre 2017, n°396892

Un circuit de validation interne à l’administration, dans le cadre de l’exécution d’un marché, peut être d’une lenteur telle qu’il ouvre le droit à indemnisation pour les cocontractants justifiant d’un préjudice.