L’administration fiscale commente le régime de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Référence des Bulletins Officiels des Finances Publiques
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit qu’en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, la plus-value constatée lors de l’apport est placée en report d’imposition.
Par la loi de finances pour 2020, le Législateur était venu modifier les règles d’application de l’article 150-0 B Ter en élargissant, d’une part, les modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés, et d’autre part, en durcissant les règles permettant de supprimer la plus-value en report en cas de donation.
Un assouplissement des modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportées
L’article 150-0 B Ter du Code général des impôts prévoit qu’en cas de cession par la société bénéficiaire des apports des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l’opération de l’apport, le report sera maintenu si la société bénéficiaire des apports s’engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la cession.
Désormais, un simple engagement de souscrire au capital d’un véhicule de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR) suffit pour considérer que l’obligation du réinvestissement a été respectée. Le montant souscrit doit être appelé par le véhicule de capital investissement et effectivement versé par la société dans un délai de 5 ans à compter de ladite souscription.
De plus, le législateur a supprimé l’obligation de sous quota de 50 % concernant la détention des titres de sociétés non cotées.
Ces assouplissements permettent à l’associé contrôlant la société d’avoir une plus grande liberté dans le réinvestissement du produit de la cession.
Un durcissement des règles de suppression de la plus-value en report en cas de donation
Avant le 1er janvier 2020, le donataire devait conserver les titres reçus pendant un délai de 18 mois pour ne pas remettre en question la plus-value en report.
A compter du 1er janvier 2020, le donataire doit conserver les titres transmis par l’apporteur pendant un délai de 5 ans afin d’être exonérée définitivement de l’imposition de la plus-value en report d’imposition.
Ce délai a été porté à dix ans en cas de réinvestissement du produit de la cession.
L’Administration a commenté ces règles sans prévoir d’assouplissement.
Ainsi, les opérations d’apport donation seront limitées en pratique car le délai de conservation de 5 ou de 10 ans est très long pour permettre de construire une stratégie patrimoniale.
