L’autorité belge de protection des données sanctionne Google
L’autorité belge de protection des données a infligé le 14 juillet 2020, une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli. Il s’agit à ce jour, de la plus haute amende infligée par l’autorité belge.
Le plaignant, qui joue un rôle dans la vie publique en Belgique, a fait une demande de déréférencement auprès de Google Belgium concernant d’une part des pages faisant état d’un éventuel étiquetage politique et d’autre part des pages relatives à une plainte pour harcèlement à son encontre, déclarée non fondée il y a plusieurs années. Google Belgium a refusé de faire droit à cette demande et n’a procédé au déréférencement d’aucune page.
L’autorité belge a donné raison à Google seulement concernant les pages relatives à un étiquetage politique, car celles-ci sont nécessaires à l’intérêt public quant au rôle du plaignant dans la vie publique.
Quant aux pages relatives à la plainte pour harcèlement, Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse de l’autorité belge a déclaré que : « Dans le droit à l’oubli, il faut trouver un juste équilibre entre d’une part, le droit du public à accéder à l’information, et, d’autre part, les droits et intérêts de la personne concernée. »
En l’espèce, le déréférencement de ces pages est fondé car les faits n’ont pas été établis, sont anciens, et sont susceptibles d’avoir de sérieuses répercussions pour le plaignant. Google Belgium a fait preuve de négligence notamment car l’entreprise possédait des preuves du caractère non pertinent et dépassé des faits.
Google Belgium se voit donc sanctionné pour ne pas avoir déréférencé les pages faisant rapport de la plainte obsolète à l’encontre du plaignant, pour le manque d’information fournie au plaignant pour justifier le refus de déréférencement, ainsi que le manque de transparence dans le formulaire de déréférencement proposé.
L’autorité belge a donc également ordonné à Google Belgium d’adapter ses formulaires de demande de déréférencement.
A titre subsidiaire, Google a plaidé que la plainte ne pouvait être fondée en ce qu’elle était introduite à l’encontre de Google Belgium, alors même que le responsable du traitement est la société Google LLC, établie en Californie.
L’autorité belge de protection des données n’a pas accepté cet argument car les activités de Google Belgium et de Google LLC sont indissociablement liées, et, par conséquent, la filiale belge peut être tenue responsable.
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