Le cadre juridique national relatif à la protection des données enfin finalisé
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019
Le mois de juin 2019 a démarré sur les chapeaux de roue, avec l’entrée en vigueur, ce samedi 1er juin, du décret n° 2019-536 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce décret, qui parachève le processus d’adaptation du droit français au nouveau cadre européen issu du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), a pour objectif d’améliorer la lisibilité du cadre légal en France, et d’harmoniser les dispositions règlementaires avec le droit européen.
A titre d’exemple, le décret vient clarifier la procédure de contrôle des traitements par la CNIL, préciser les modalités relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, ou encore celles relatives à l’information et à l’exercice des droits des personnes concernées.
La CNIL a estimé, dans son avis du 9 mai 2019 sur le projet de décret, que ce nouveau décret atteignait ces objectifs et permettait ainsi aux responsables de traitement et aux individus de mieux cerner leurs droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
