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04/08/2020

Le Conseil d’Etat censure les lignes directrices de la CNIL concernant l’interdiction des cookies walls

Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a certes validé pour l’essentiel les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et aux traceurs, mais a aussi censuré l’alinéa par lequel la CNIL avait estimé que l’internaute ne devrait pas subir d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement (cookies walls).

Ces lignes directrices, adoptées le 4 juillet 2019, ont pour but d’expliciter les règles issues du RGPD en matière de recueil du consentement aux cookies et de formuler des recommandations pour les professionnels du e-commerce afin que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.

Le Conseil d’Etat a validé le fait que :

  • les personnes doivent pouvoir refuser et retirer leur consentement aussi facilement que l’accorder ;
  • le consentement de l’utilisateur doit porter sur chacune des finalités impliquant ainsi une information spécifique ;
  • la liste contenant l’identité des responsables de traitement déposant des cookies doit être mise à la disposition des personnes lors du recueil de leur consentement ;
  • le responsable de traitement doit pouvoir démontrer un recueil du consentement valable.

Le quatrième alinéa de l’article 2 selon lequel l’internaute ne doit pas subir d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait de consentement a quant à lui été censuré.

En effet, bien que la CNIL ait suivi la doctrine du Comité européen de protection des données personnelles (CEPD), réunissant l’ensemble des CNIL européennes, le Conseil d’Etat considère qu’aucun fondement juridique n’interdit de manière générale et absolue cette pratique.

Ainsi, en déduisant cette interdiction générale du RGPD, la CNIL est allée au-delà de ce qu’il lui est légalement possible de faire dans le cadre de lignes directrices, instruments de « droit souple ».

La CNIL a pris acte de cette censure et ajustera ses lignes directrices et recommandations futures qui viendront préciser les modalités concrètes permettant aux professionnels de recueillir le consentement aux cookies. Cet ajustement et l’adoption d’une nouvelle recommandation devraient intervenir a priori à la rentrée 2020.

 

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