Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession

CE, 25 octobre 2017, n°402921

Dans un contrat de concession entre deux personnes publiques, les stipulations relatives à l’indemnisation en cas de résiliation ne peuvent conduire à priver le concessionnaire public de l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour (c’est-à-dire revenant à titre gratuit au concédant public). Toute clause contraire doit être écartée. Le Conseil d’Etat rappelle également le principe posé dans son arrêt Commune de Douai du 21 décembre 2012 n°342788 interdisant les stipulations d’un contrat de concession mettant à la charge de la personne publique concédante des sommes plus importantes que le montant de la part non amortie des biens de retour.

On pourrait donc en déduire que dans le cadre de contrats de concession entre personnes publiques, les cocontractants n’ont pas de liberté contractuelle quant aux modalités de calcul des indemnités dues au titre de la part non amortie des biens de retour.