Le paiement de la taxe foncière peut être réclamé au preneur même en l’absence de stipulation expresse dans le bail
Cass. 3ème Civ. 12 septembre 2019 n°18-18018
Une clause d’un bail commercial conclu en 2001 mettait – en substance – à la charge du preneur « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location », sans toutefois que ne soit nommément citée dans cette clause la taxe foncière.
Le preneur soutenait en conséquence qu’il ne pouvait être tenu au paiement de la taxe foncière, faute de stipulation expresse dans le bail en ce sens, raisonnement qui avait été suivi par les juges du fond.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que la clause était suffisamment claire et permettait au bailleur de solliciter du preneur le paiement de la taxe foncière. Cet arrêt est important en ce qu’il vient assouplir la position jusqu’à présent restrictive de la jurisprudence en matière de transfert de charges sur le preneur.
