Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
Le 1er octobre prochain, le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement entrera en vigueur.
Il modifie le régime antérieur issu du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 qui régit les subventions que l’Etat est susceptible d’accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux personnes de droit public – à l’exception des établissements publics de l’État – en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel.
La réorganisation du régime des subventions d’investissement de l’Etat a vocation à garantir une meilleure articulation avec le droit de l’Union européenne.
Il est notamment prévu que le montant total des aides publiques perçues et celui des avances versées au commencement de l’exécution du projet pourront atteindre respectivement 100% (contre 80% actuellement) et 30% (contre 5% actuellement) de la dépense subventionnable.
L’autorité compétente se prononce désormais sur la recevabilité d’une demande de subvention dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la demande, et non plus à compter de la réception de ladite demande par l’Etat.
Les dispositions réglementaires actuelles demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.
