Les GIE n’échappent pas au régime des aides d’État malgré leur transparence fiscale
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 juillet 2018 (C-128/16) précisant que la transparence fiscale des groupements d’intérêt économique ne pouvait les soustraire au régime des aides d’Etat.
Un dispositif espagnol de «leasing fiscal» permettait de faire bénéficier aux compagnies maritimes d’une réduction de prix d’achat de navires construits en Espagne au détriment des chantiers navals des autres États membres en impliquant la présence d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
La Commission européenne a décidé que ce montage était constitutif d’une aide d’État dans la mesure où des avantages fiscaux étaient générés en faveur du GIE et des investisseurs regroupés au sein du GIE.
A la suite d’un recours contre cette décision, par un arrêt du 17 décembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision litigieuse au motif que les GIE ne pouvaient pas être bénéficiaires d’avantages fiscaux en raison de leur transparence fiscale, ces avantages ne pouvant bénéficier qu’à leurs membres. Dès lors, le GIE en cause ne pouvait être considéré comme ayant bénéficié d’une aide d’Etat au sens du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Dans l’arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le Tribunal avait fait une application erronée de l’article 107 §1 du traité précité. Elle juge que le GIE en question exerçait bien une activité économique au sens de cet article, « à savoir l’acquisition de navires par l’intermédiaire de contrats de location-vente, en particulier en vue de leur affrètement coque nue et de leur revente ultérieure ». Bien que les avantages fiscaux en faveur du GIE aient vocation à être transférés immédiatement aux membres de ce GIE., la Cour considère, toutefois, que c’est au GIE que les mesures fiscales en cause étaient appliquées et celui-ci en était le bénéficiaire direct. Dès lors, la Cour annule l’arrêt du Tribunal au motif que ce dernier a considéré, à tort, que les GIE ne pouvaient pas être bénéficiaires d’aides d’Etat du seul fait de leur forme juridique et des règles relatives à l’imposition des bénéfices qui y sont liés.
