Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM

CJUE 25 juillet 2018, affaire C-528/16

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique en date du 25 juillet 2018 par lequel elle a jugé que les nouveaux organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM.

La mutagénèse correspond aux techniques qui permettent d’altérer le génome d’une plante sans y insérer un ADN étranger.

Conformément à l’article D.531-2 du code de l’environnement, qui transpose la directive 2001/18 sur les OGM, les techniques de mutagénèse n’étaient jusque-là pas soumises à la directive OGM qui prévoit que les OGM sont autorisés après une évaluation des risques qu’ils présentent pour la santé et l’environnement et qui les soumet à des règles de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance.

En mars 2015, la Confédération Paysanne et huit autres associations ont saisi le Conseil d’Etat sur l’application de l’article D.531-2 du code de l’environnement qui exempte les organismes obtenus par mutagénèse des obligations imposées par la directive sur les OGM et le 3 octobre 2016 le Conseil d’Etat a exercé un recours préjudiciel devant la CJUE.

La question se posait de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive 2001/18 sur les OGM.

La CJUE a jugé que les nouveaux organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM « dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement » et sont donc soumis à la directive 2001/18.

Cependant, la CJUE distingue les techniques traditionnelles (développées avant la directive de 2001) des techniques nouvelles de mutagénèse (développées après la directive de 2001) et considère que si les nouvelles techniques doivent être soumises à la directive 2001/18 dans la mesure où elles présentent des risques pour l’environnement et la santé, la directive ne s’applique pas aux organismes issus de technique de mutagénèse « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».