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31/01/2020

Les principales nouveautés de la loi de finances pour 2020 en matière de TVA

Les mesures suivantes sont applicables dès le 1er janvier 2020.

  1. Opérations intracommunautaires : la directive « quick fixes » est transposée

 Parmi les mesures principales de la directive « quick fixes » (UE/2018/1910) qui ont été transposées par la loi de finances, on trouve :

a. Le renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens

Deux nouvelles conditions de fond sont ajoutées :

– l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;

– le fournisseur doit avoir souscrit l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B, I du CGI (DEB en pratique), lequel devra comprendre toutes les informations requises par le II de cet article (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).

Jusqu’à présent, en vertu de la jurisprudence constante de la CJUE, ces deux conditions étaient de simples conditions formelles. Si elles n’étaient pas respectées, les États membres ne pouvaient pas refuser l’exonération  mais seulement infliger des amendes ou des sanctions administratives.

Désormais, le non-respect d’une de ces conditions entraîne nécessairement la taxation de la livraison à la TVA.

b. L’harmonisation et la clarification des règles de taxation des ventes en chaîne

Pour rappel, lorsqu’un même bien fait l’objet de livraisons successives entre plusieurs opérateurs mais d’un unique transport d’un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, une seule de ces livraisons est susceptible de bénéficier du régime d’exonération des livraisons intracommunautaires.

Jusqu’à présent, les règles jurisprudentielles permettant d’identifier la livraison exonérée étaient relativement difficiles à appréhender pour les opérateurs.

Désormais, le régime est harmonisé et clarifié :

– par principe, la livraison exonérée est celle réalisée entre le fournisseur et l’opérateur intermédiaire, défini comme l’assujetti dans la chaîne, autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ;

– par dérogation, la livraison exonérée est celle réalisée par l’opérateur intermédiaire lorsqu’il a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens.

c. L’uniformisation de la mesure de simplification applicable aux échanges intracommunautaires sous contrat de dépôt

Le droit interne français prévoyait déjà une mesure de simplification en cas de stock sous contrat de dépôt de biens provenant d’un autre Etat membre de l’UE, en vertu de laquelle le fournisseur pouvait être dispensé d’immatriculation à la TVA en France, sous réserve de respecter plusieurs conditions, dont celle exigeant que le transfert de propriété s’effectue dans les 3 mois suivant le transfert physique des biens.

Cette mesure de simplification est désormais uniformisée au niveau de l’ensemble des Etats membres de l’UE, et le délai maximum autorisé entre le transfert physique et le transfert de propriété des biens est porté à 12 mois.

 

  1. Régime d’autoliquidation à l’importation : les mesures d’assouplissement sont supprimées

Au 1er janvier 2020, plusieurs aménagements apportés par la loi de finances  pour 2019 devaient entrer en vigueur, afin d’assouplir le régime d’autoliquidation à l’importation (voir notre précédente Newsletter à ce sujet).

Ces aménagements sont supprimés par loi de finances pour 2020, avant même leur entrée en vigueur.