Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
La Commission invite toute personne à formuler des observations sur sa proposition de révision des lignes directrices relatives à certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (lignes directrices SEQE).
Dans le contexte de mise en œuvre du SEQE, le projet de lignes directrices a pour objectif de limiter le risque de fuite de carbone généré lorsque des entreprises quittent l’UE pour des Etats aux législations environnementales moins ambitieuses.
Le projet de lignes directrices limite l’aide publique au minimum nécessaire pour réduire le risque de fuite de carbone, la plafonnant à 75 % maximum des coûts indirects encourus, contre un niveau de compensation de 85 % au début de la période d’échange précédente.
La compensation sera subordonnée aux efforts de décarbonations des entreprises, tels que :
– la réalisation d’audits énergétiques;
– la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques;
– la facilitation d’une augmentation des investissements privés et durables;
– la réduction de l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité.
La consultation publique est ouverte depuis le 14 janvier 2020 et jusqu’au 10 mars 2020.
