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12/02/2026

L’action ut singuli : Retour sur trois décisions majeures de 2025

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11/02/2026

Économie et Management : « Enquêtes internes : Décryptage et bonnes pratiques pour garantir l’anonymat des témoins dans un cadre sécurisé » par Marie-Charlotte Diriart

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11/02/2026

Similitude faible malgré la coïncidence verbale : le Tribunal de l’UE tranche

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10/02/2026

BSPCE : Une précision bienvenue sur la durée d’exercice des bons

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09/02/2026

Obligations convertibles insuffisamment rémunérées entre sociétés liées : la consécration d’une approche économique rigoureuse par le Conseil d’État

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09/02/2026

SAS et SASU : le directeur général peut-il arrêter les comptes et convoquer l’assemblée ?

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06/02/2026

Hebdo des Négos n°4

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06/02/2026

AOC et climat : une proposition de loi pour sécuriser le foncier et les pratiques viticoles

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06/02/2026

Redevances de source française et bénéficiaire effectif : le Conseil d’État clôt la saga Sté Planet

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05/02/2026

Droit rural : Clarification du régime juridique en cas de cession de biens ruraux à usage agricole entre un bailleur et son preneur

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05/02/2026

Micro-entreprise tête de groupe : la confidentialité des comptes fait débat

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04/02/2026

Aide à la restructuration et reconversion du vignoble – la campagne 2025/2026 est ouverte

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