L’impact du Brexit sur les marchés publics en cours et à venir.
Un accord sur le Brexit devrait voir le jour le 31 octobre prochain. Tandis que le Parlement britannique préconise une sortie de l’Union européenne (UE) en souplesse par le biais d’un accord, le Premier ministre Boris Johnson lui, semble être en faveur d’un « no deal » selon les dernières négociations.
Concrètement, les conséquences directes d’une sortie de l’UE en matière de marchés publics seraient d’une part, l’exclusion des mécanismes d’harmonisation permettant aux sociétés britanniques d’accéder facilement aux procédures européennes de passation des marchés publics (ex : eDUME, marchés publics simplifiés avec le programme « dites-le nous une fois ») et d’autre part, l’augmentation des contraintes d’accès des sociétés européennes aux marchés publics britanniques.
Les conséquences d’une telle sortie sont toutefois à tempérer dans la mesure où, quelle que soit l’issue des négociations entre la Commission européenne et le RU, un accord a déjà été trouvé entre ce dernier et l’OMC. En effet, le 27 février 2019, le comité sur les marchés publics de l’OMC a approuvé la participation du Royaume Uni aux accords sur les marchés publics (AMP) qui tendent à promouvoir les règles cardinales de liberté d’accès, d’égalité de traitement, et de transparence des procédures que partage l’Union européenne.
Du reste, le projet d’accord de retrait « draft withdrawal agreement » encore en discussion pourrait voir certaines de ses stipulations épargnées malgré le « no deal », dont celles relatives aux marchés publics. En substance le projet d’accord prévoit que les règles actuelles resteraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et s’appliqueraient pour les marchés lancés avant le 1er janvier 2021 et non encore achevés.
Ainsi, le contour juridique actuel demeure celui des directives européennes applicables en matière de marchés publics, en attendant qu’un accord de sortie de l’UE soit négocié ou définitivement écarté. Dans la première hypothèse, une période transitoire de presque deux ans s’appliquera. Dans la seconde, les marchés publics britanniques seront sous l’empire de l’AMP.
En tout état de cause, le Royaume Uni conserve dans son droit interne l’arsenal juridique issu des directives européennes en matière de marchés publics (Public contract regulation 2015 et Concession contract regulation 2016), le Brexit n’annulant pas de facto les transpositions de celles-ci.
L’internaute, 09/10/2019 https://www.linternaute.com/actualite/politique/1279823-brexit-pourquoi-le-no-deal-n-a-jamais-ete-aussi-proche/
Communiqué de Julian Braithwaite, ambassadeur du RU à l’ONU (27 février 2019) https://www.tdg.ch/monde/londres-accedera-marches-publics-omc/story/28138235
Draft withdrawal agreement, Partie 2, Titre VIII « ongoing public procurement and similar procedures » p.131 https://www.consilium.europa.eu/media/37095/draft_withdrawal_agreement_incl_art132.pdf
Catherine Maddox, Brexit and procurement law, édition Routledge Focus, 2019
