Loi Avenir Professionnel et réforme de l’apprentissage : Exécution du contrat d’apprentissage

A défaut de précision contraire, les nouvelles dispositions présentées ci-dessous s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus après le 1^er janvier 2019 (article 46 de la Loi Avenir Professionnel).

 

• Quelles sont les conditions pour être maître d’apprentissage ?

Les conditions pour devenir maître d’apprentissage sont désormais fixées par la loi.

Le maître d’apprentissage, responsable de la formation pratique de l’apprenti, doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité.

La loi renvoie à la négociation conventionnelle de branche le soin de définir les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d’apprentissage. A défaut, ces conditions sont fixées par voie réglementaire (décret à paraître).

 

• Quelle est la durée du travail applicable aux apprentis de moins de 18 ans ?

En principe, les durées de travail hebdomadaire (35 heures) et quotidienne (8 heures) maximales sont applicables aux jeunes travailleurs (qu’ils soient en apprentissage ou non).

Des dérogations sont désormais possibles, pour certaines activités déterminées par décret et dans la limite de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour, lorsque l’organisation collective du travail le justifie ; des compensations doivent dans ce cas être accordées aux jeunes concernés (périodes de repos au moins équivalentes au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures ; les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent).

Pour les activités non visées par le décret précité, le régime est inchangé.

Enfin, en toute hypothèse, il est rappelé que la durée du travail des jeunes travailleurs ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.

 

• Un mineur peut-il être occupé dans un débit de boissons ?

En principe, il est interdit d’occuper des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, y compris dans le cadre de l’apprentissage.

Cette interdiction, qui peut être levée dans les débits de boissons agréés par l’autorité administrative pour les mineurs de plus de 16 ans, est désormais réservée au seul cas où le mineur serait affecté au service au bar ; un mineur peut donc occuper d’autres postes au sein des débits de boissons.

 

• Quelles sont les modalités d’une mobilité à l’étranger dans le cadre de l’apprentissage ?

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a créé un cadre légal permettant aux apprentis d’exécuter leur contrat en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an.

La Loi Avenir Professionnel est venue apporter des corrections et précisions concernant ce dispositif :

– la mobilité peut s’exercer tant à l’intérieur de l’Union européenne qu’à l’extérieur ;

– la durée d’exécution du contrat en France doit être de 6 mois minimum ;

– pendant la durée de la mobilité, le principe de l’alternance entre formation en centre et formation en entreprise ne s’applique pas ;

– en cas de période de mobilité n’excédant pas 4 semaines, une convention de mise à disposition peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger et, le cas échéant, l’employeur à l’étranger.

 

• Existe-t-il un dispositif d’aide financière pour les employeurs d’apprentis ?

Une aide financière unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats conclus afin de préparer un diplôme ou un titre professionnel équivalent au plus au baccalauréat remplace désormais :

– le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;

– la prime à l’apprentissage (entreprise de moins de 11 salariés) ;

– l’aide à l’embauche d’un mineur (entreprise de moins de 11 salariés) ;

– l’aide à l’apprentissage (entreprise de moins de 250 salariés).

Le montant de cette aide, versée par l’Etat, et ses modalités d’application seront fixées par un décret à paraître.

 

• Tableau récapitulatif des principales modifications concernant l’exécution du contrat d’apprentissage :

	Avant	Après
Maître d’apprentissage	Conditions de compétences fixées par décret	Conditions de compétence fixées conventionnellement au niveau de la branche (à défaut : renvoi à un décret)
Durée maximale du travail	–  35 heures par semaine et 8 heures par jour –  Dérogation possible sur autorisation de l’inspection du travail (+5h/semaine et +2h/jour)	–  35 heures par semaine et 8 heures par jour –  Dérogation possible (+5h/semaine et +2h/jour) sans autorisation administrative pour certaines activités déterminées par décret et sous réserve de compensations pour l’apprenti –  Pour les autres activités : dérogation possible sur autorisation de l’inspection du travail (+5h/semaine et +2h/jour)
Mobilité à l’étranger	–  Aucune condition de durée d’exécution du contrat en France –  Aucune dérogation au principe de l’alternance pendant la période de mobilité	–  Condition de durée d’exécution du contrat en France fixée à 6 mois –  Inapplication du principe de l’alternance pendant la période de mobilité

 

Article L. 6223-8-1 du Code du travail.

Article L. 3162-1 du Code du travail par renvoi de l’article L. 6222-25 pour les apprentis.

Des dérogations aux durées maximales de travail peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (article L. 3162-1 du Code du travail).

Articles L. 4153-6 du Code du travail et L. 3336-4 du Code de la santé publique, entré en vigueur à compter de la promulgation de la loi.

Article L. 6222-42 du Code du travail.

Article L. 6243-1 du Code du travail.

La prime à l’apprentissage reste versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2019.