La Contribution pour la Justice Économique
Depuis le 1er janvier 2025, les parties introduisant une action devant un tribunal des activités économiques (TAE) peuvent être tenues au versement de la CJE. Cette contribution est mise en place à titre expérimentale (par l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 n°2023-1059 et le décret 2024-1225 du 30 décembre 2024) devant les seuls TAE. Sont donc conclues les procédures devant les tribunaux de commerce non concernées par l’expérimentation.
Avec cette contribution, le législateur entend rationaliser les recours judiciaires économiques et assurer une meilleure équité entre les acteurs. Les entreprises concernées sont invitées à anticiper l’impact de la CJE sur leurs stratégies de litige et à privilégier les résolutions amiables lorsque cela est possible.
Qui est concerné ?
La CJE s’applique selon deux critères cumulatifs :
- Le demandeur personne physique et/ou morale doit employer plus de 250 salariés.
- La demande en justice doit excéder 50 000 euros.
Modalités de calcul
Le montant de la contribution pour la justice économique est calculé en fonction de la capacité contributive du demandeur, de son statut et du montant des prétentions formulées.
Pour les personnes morales, il varie selon le chiffre d’affaires et le bénéfice annuel moyen des trois dernières années.
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Chiffre d’affaires annuel moyen (M€) |
Bénéfice annuel moyen (M€) |
Montant de la contribution |
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Entre 50 et 1 500 |
Supérieur à 3 millions |
3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance et dans la limite d’un montant maximal de 50 000 euros |
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Supérieur à 1 500 |
Supérieur à 0 |
5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance et dans la limite d’un montant maximal de 100 000 euros |
Pour les personnes physiques le montant de la centralisation varie selon le revenu fiscal de référence entre 1 et 3% du montant des demandes.
Une contribution soumise à des exceptions
Certains acteurs sont exonérés du paiement de la CJE :
- Les personnes physiques ou morales employant moins de 250 salariés ;
- Les demandeurs ouvrant une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce ou au règlement amiable agricole ;
- L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Par ailleurs, ne sont pas concernés :
- Les demandes incidentes, de rectification, d’interprétation ou encore celles visant à homologuer un accord amiable.
Procédures et remboursement.
Le paiement de la CJE est une condition préalable à la recevabilité de la demande.
Le greffier du tribunal des activités économiques est chargé de vérifier avant même la première audience le règlement de la CSE. À défaut de règlement, le juge peut déclarer la requête irrecevable.
Par ailleurs, le remboursement de la contribution est prévu en cas de désistement ou d’accord amiable mettant fin au litige.
Sanctions et dispositions complémentaires
En cas de comportement dilatoire ou abusif, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € peut être prononcée ; ce dispositif n’est pas une nouveauté puisqu’il existe déjà dans le droit commun de la procédure civile à l’article 32-1 du code de procédure civile.
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